Historique

convention fiduciaire de vote

Sens de "convention fiduciaire de vote" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	convention fiduciaire de vote	voting trust

Sens de "convention fiduciaire de vote" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	parties à une convention fiduciaire de vote	members of a voting trust
Governmental Terms
2	Governmental Terms	convention de vote fiduciaire	voting trust